1. Préambule
Le respect de la protection des données à caractère personnel s’inscrit dans le cadre des engagements du Groupe La Maison Bleue.
Le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, autrement appelé le Règlement général sur la protection des données (ci-après le « RGPD ») fixe le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel.
Le RGPD renforce les droits et les obligations des responsables de traitements, des sous-traitants, des personnes concernées et des destinataires des données.
Dans le cadre de son activité, Le Groupe La Maison Bleue met en œuvre un traitement de données à caractère personnel regroupant les données de ses clients et contacts.
Pour une bonne compréhension de la présente politique il est précisé que :
– « client(s) » : désigne toute personne physique ou morale cliente du Groupe La Maison Bleue ;
– « contact(s) » : désigne toute personne physique ou morale en relation avec le Groupe La Maison Bleue mais qui n’est pas client (prospects, relations, partenaires, …) ;
– « responsable du traitement » : désigne la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement de données à caractère personnel ;
– « sous-traitant » : désigne toute personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. Il s’agit notamment des prestataires avec lesquels le Groupe La Maison Bleue travaille et qui interviennent sur les données à caractère personnel qu’il traite ;
– « personnes concernées » : désigne les personnes qui peuvent être identifiées, directement ou indirectement. Elles sont, au titre des présentes, qualifiées de « client » ou de « contact » ;
Le Groupe La Maison Bleue prend toutes les précautions nécessaires pour s’assurer que les données personnelles sont traitées en toute sécurité et en conformité avec la règlementation.
La présente politique de protection des données à caractère personnel a vocation à s’appliquer dans le cadre de la mise en place du traitement des données à caractère personnel des clients et contacts du Groupe La Maison Bleue.
Le traitement de données à caractère personnel peut être géré directement par le Groupe La Maison Bleue ou par le biais d’un sous-traitant spécifiquement désigné par lui.
2. La collecte de données
Les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite. Elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.
3. Type de données collectées
- Identification : nom, prénom, civilité, fonction,
- Coordonnées : Téléphone, adresse e-mail, adresse postale, fax, …
- Photo lorsque ce droit est accordé par la personne concernée,
- Vie professionnelle,
- Vie personnelle (familiale ou patrimoniale) lorsque cela est nécessaire dans le cadre du traitement d’un dossier,
- Données bancaires si nécessaires,
- Des données relatives à l’arrivée et au départ des enfants de la crèche (c’est-à-dire liées à l’utilisation faites de notre service d’accueil d’enfants)
Sauf obligation légale, le Groupe La Maison Bleue ne traite pas de données personnelles qui seraient liées aux origines raciales ou ethniques, aux opinions politiques, religieuses ou philosophiques, à l’appartenance syndicale, aux données génétiques, ou relatives à l’orientation et à la vie sexuelle.
4. Origines des données
Le Groupe La Maison Bleue collecte les données de ses clients et de ses contacts notamment à partir de :
- Données fournies par le client ou le contact ;
- Cartes de visite ;
- Fiches ou formulaires électroniques remplis par le client ou le contact ;
- Inscription ou abonnement à nos services en ligne (site web, …) ;
- Inscription à des évènements organisés par le Groupe La Maison Bleue ;
Les données peuvent également avoir été fournies directement par les clients ou contacts ou obtenues via la Caisse d’Allocations Familiales (données CAFPRO).
De manière exceptionnelle nous pouvons louer des bases de données.
5. Finalité du traitement des données
Les informations recueillies sont enregistrées dans des fichiers informatisés pour répondre aux besoins des clients, aux demandes de place en crèche ou d’information.
Les données collectées le sont également pour assurer le bon fonctionnement des services proposés.
A cet effet, nous traitons les données à caractère personnel :
Pour nous conformer à nos obligations légales et réglementaires et nous acquitter de différentes obligations, notamment pour :
- Appliquer le barème national de la CAF en ce qui concerne le taux horaire applicable aux clients.
- Répondre aux demandes de la CAF en cas de contrôle.
- Répondre aux demandes de statistiques et d’activités de la part d’un réservataire ayant octroyé une place de crèche.
Pour servir nos Intérêts communs :
Nous avons besoin d’information concernant les enfants et les familles, en cas d’urgence notamment.
6. Destinataires des données
Le Groupe La Maison Bleue s’assure que les données ne soient accessibles qu’à des destinataires autorisés et notamment aux destinataires suivants :
- La Caisse d’Allocations Familiales
- Les Réservataires
- Les prestataires/sous-traitants qui effectuent un service pour le compte du Groupe La Maison Bleue (HOPTIS, notre logiciel de gestion des contrats enfants ou ICODIA pour l’application « A la Crèche » avec lesquels l’échange de données est crypté) ou celui de la Fédération Française des Entreprises de Crèches (enquête nationale IPSOS).
7. Conservation des données
Les données personnelles sont conservées uniquement le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte. Elles sont ainsi conservées aussi longtemps que nécessaire afin de permettre au Groupe La Maison Bleue de se conformer aux réglementations et lois applicables, ou aussi longtemps que nécessaire aux exigences opérationnelles, telles que la conservation des dossiers enfants, l’amélioration de la gestion de la relation client, la réponse aux éventuelles plaintes, les contrôles de la CAF ainsi que le cas échéant, pour défendre ses droits. La plupart des données clients sont conservées pendant 10 ans à l’issue de la relation contractuelle.
Au terme de la réalisation de cet objectif, les données sont sont soit supprimées, soit conservées après avoir été anonymisées, notamment pour des raisons d’usage statistique.
8. Les droits
Conformément au RGPD les clients et contacts disposent d’un :
- Droit d’accès : les clients et contacts ont le droit de demander une copie de leurs données à caractère personnel faisant l’objet du traitement, ce dernier étant conditionné au respect des règles suivantes :
– la demande émane de la personne elle-même et est accompagnée d’une copie d’un titre d’identité, à jour ;
– la demande doit être formulée par écrit à l’adresse suivante : La Maison Bleue : 148-152 Route de la Reine – 92100 Boulogne Billancourt. Ou : dpo@la-maison-bleue.fr
- Droit de rectification : si les données personnelles sont inexactes ou incomplètes ;
- Droit d’effacement : les clients et contacts pourront demander l’effacement de leurs données, dans la limite permise par la législation et notamment :
– lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
– lorsque les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite
– lorsque la personne concernée s’oppose à un traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection y compris de profilage ;
– lorsque la personne concernée s’oppose à un traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le Groupe La Maison Bleue et qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
– lorsque la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et qu’il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
- Droit à la limitation selon les modalités prévues à l’article 18 du RGPD ;
- Droit d’opposition : les clients ou contacts pourront pour des motifs liés à leur situation particulière, s’opposer au traitement de leurs données personnelles.
- Droit à la portabilité : lorsque que c’est applicable, le client ou contact a le droit de demander à récupérer les données fournies ou à ce qu’elles soient transmises à un tiers si c’est techniquement possible.
Pour l’ensemble des droits mentionnés dont bénéficie le client ou le contact et conformément à la législation sur la protection des données à caractère personnel, vous êtes informés qu’il s’agit de droits de nature individuelle qui ne peuvent être exercés que par la personne concernée relativement à ses propres informations. Pour satisfaire à cette obligation, nous vérifierons l’identité de la personne concernée.
9. Sous-traitance
Le Groupe La Maison Bleue informe ses clients et contacts qu’il pourra faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans le cadre du traitement de leurs données à caractère personnel.
Dans ce cas, le Groupe La Maison Bleue s’assure du respect par le sous-traitant de ses obligations en vertu du RGPD.
10. Sécurité
Il appartient au Groupe La Maison Bleue de définir et de mettre en œuvre les mesures techniques de sécurité, physique ou logique, qu’il estime appropriées pour lutter contre la destruction, la perte, l’altération ou la divulgation non autorisée des données de manière accidentelle ou illicite.
11. Violation des données
En cas de violation de données à caractère personnel, le Groupe La Maison Bleue s’engage à le notifier à la Cnil dans les conditions prescrites par le RGPD.
12. Droit d’introduire une action auprès de la CNIL
Les clients et contacts concernés par le traitement de leurs données à caractère personnel sont informés de leur droit d’introduire une plainte auprès d’une autorité de contrôle, à savoir la Cnil en France, s’ils estiment que le traitement de données à caractère personnel les concernant n’est pas conforme à la règlementation européenne de protection des données, à l’adresse suivante :
Cnil – Service des plaintes
3, place de Fontenoy
TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22
13. Evolution
La présente politique peut être modifiée ou aménagée à tout moment en cas d’évolution légale, jurisprudentielle, des décisions et recommandations de la Cnil ou des usages.
Toute nouvelle version de la présente politique sera portée à la connaissance des clients et contacts par tout moyen choisi par le Groupe La Maison Bleue en ce compris la voie électronique (diffusion par courrier électronique ou en ligne par exemple).
La Direction juridique de La Maison Bleue